CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CITYNOOK
Dernière mise à jour : Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les transactions payantes effectuées via l'application CityNook (l'« Application »), éditée par CityNook, SASU au capital de 1€, RCS Toulouse 999 304 512. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et en sont indissociables.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à quatre types de transactions distinctes proposées sur l'Application : les réservations ponctuelles d'une offre proposée par un établissement (article 3), les abonnements récurrents à une formule proposée par un établissement (article 4), l'abonnement CityNook Premium vendu directement par CityNook (article 5), et les campagnes publicitaires achetées par un établissement professionnel (article 6).
2. Rôle de CityNook
2.1 Pour les réservations ponctuelles et les abonnements d'établissement
Ces transactions sont conclues entre l'utilisateur particulier, l'établissement professionnel qui propose l'offre, et CityNook, qui met à disposition la plateforme technique de mise en relation, de réservation et de paiement, et qui encaisse le paiement pour le compte de l'établissement puis le lui reverse, déduction faite de ses frais de service. CityNook intervient directement dans le traitement des paiements et, le cas échéant, des remboursements, dans les conditions précisées à l'article 8.
2.2 Pour CityNook Premium et les campagnes publicitaires
Sur ces deux transactions, CityNook est directement le vendeur : il n'y a pas d'établissement tiers partie au contrat.
3. Réservations ponctuelles
3.1 Processus
L'utilisateur sélectionne une offre, choisit le cas échéant une date, un horaire et une quantité, puis procède au paiement en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
3.2 Confirmation
Une fois le paiement validé, l'utilisateur reçoit une confirmation dans l'Application et un QR code unique.
3.3 Séquestre des fonds jusqu'à validation
Les fonds payés par l'utilisateur sont conservés par CityNook et ne sont reversés à l'établissement qu'au moment de la validation du QR code lors de la prestation. L'utilisateur présente le QR code à l'établissement lors de sa visite. Une fois validé, le QR code ne peut plus être réutilisé et le versement à l'établissement est déclenché.
3.4 Annulation par l'utilisateur
L'utilisateur peut annuler une réservation payée à tout moment avant la validation du QR code, directement depuis l'Application :
- Annulation au moins 24 heures avant la date et l'heure de la prestation réservée (ou, pour un achat sans horaire déterminé, avant que celui-ci ne devienne exigible) : remboursement intégral (100 %).
- Annulation moins de 24 heures avant cette échéance : remboursement de 80 % du montant payé à l'utilisateur. Le solde (20 %) est réparti entre l'établissement (17 %, en compensation de l'engagement pris) et CityNook (3 %), sous réserve d'un minimum de 0,50 € pour la part de CityNook sur les très petits montants : si 3 % du montant payé est inférieur à 0,50 €, CityNook conserve 0,50 € et l'établissement reçoit le reste du solde.
CityNook traite lui-même ce remboursement via Stripe, sans intervention manuelle de l'établissement.
3.5 Annulation par l'établissement
Si l'établissement annule une réservation déjà payée, l'utilisateur est intégralement remboursé automatiquement par CityNook.
3.6 Absence de validation du QR code
Si le QR code n'a pas été validé par l'établissement à l'échéance de la prestation réservée (oubli, non-présentation de l'utilisateur, etc.), CityNook applique automatiquement, sans intervention nécessaire de l'utilisateur ou de l'établissement, la même répartition que pour une annulation tardive : 80 % remboursés à l'utilisateur, et le solde (20 %) réparti entre l'établissement et CityNook selon les mêmes règles qu'à l'article 3.4 (17 % / 3 %, avec le même minimum de 0,50 € pour la part de CityNook).
3.7 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux réservations de restauration, d'hébergement, de location ou de toute prestation de loisirs devant être fournie à une date ou une période déterminée. Seules les conditions d'annulation propres à chaque offre s'appliquent.
4. Abonnements récurrents proposés par un établissement
4.1 Objet
Certains établissements proposent des formules d'accès récurrent (par exemple un nombre de séances par mois), payables par prélèvement automatique mensuel via Stripe, présentées avec leur prix, leur périodicité et le nombre de séances incluses avant souscription.
4.2 Souscription
En souscrivant, l'utilisateur consent expressément à ce que l'exécution du service commence immédiatement, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période déjà entamée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
4.3 Accès
Chaque séance est validée par le professionnel via un QR code personnel, dans la limite du nombre de séances incluses pour la période en cours.
4.4 Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement mensuel, l'accès aux séances est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement. L'utilisateur en est averti par notification et par email.
4.5 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'Application. La résiliation prend effet immédiatement : l'accès aux séances restantes de la période en cours est perdu dès la résiliation, sans remboursement au prorata. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué après résiliation.
5. CityNook Premium
5.1 Objet et prix
CityNook Premium est un abonnement mensuel vendu directement par CityNook, donnant accès à des fonctionnalités additionnelles (dont le prix et le contenu précis sont affichés dans l'Application avant souscription).
5.2 Souscription et renouvellement
Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire via Stripe. En souscrivant, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
5.3 Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement, les avantages Premium sont suspendus immédiatement jusqu'à régularisation.
5.4 Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'Application. La résiliation prend effet immédiatement, sans remboursement au prorata de la période en cours.
6. Campagnes publicitaires (professionnels)
6.1 Objet
Un établissement professionnel peut acheter la diffusion d'une campagne publicitaire dans le fil d'actualité ou les stories des utilisateurs, pour un budget quotidien et une durée qu'il détermine.
6.2 Paiement et validation
Le montant total est prélevé intégralement à la création de la campagne. La campagne est soumise à validation par un administrateur CityNook avant toute diffusion.
6.3 Diffusion
Une campagne validée est diffusée aux utilisateurs situés dans un rayon déterminé, dans la limite d'un nombre d'affichages maximal par utilisateur et par jour. Un utilisateur abonné à CityNook Premium ne se voit jamais diffuser de campagne publicitaire.
7. Frais de service
CityNook prélève une commission sur chaque transaction de réservation ponctuelle et sur chaque abonnement d'établissement, incluse dans le prix affiché et déduite du montant reversé à l'établissement. Le taux est communiqué au professionnel lors de son inscription.
8. Remboursements — précision générale
Les fonds payés par l'utilisateur pour une réservation ponctuelle sont conservés par CityNook jusqu'à la validation du QR code par l'établissement, qui déclenche seule le versement à ce dernier (article 3.3). CityNook traite directement les remboursements liés aux réservations et abonnements d'établissement lorsque les conditions d'annulation applicables sont remplies (article 3.4) ou lorsque le QR code n'a pas été validé à l'échéance de la prestation (article 3.6), via son prestataire de paiement Stripe. Pour toute question portant sur la qualité d'une expérience déjà validée, l'utilisateur est invité à se rapprocher de l'établissement concerné.
9. Avis et évaluations
Après une expérience validée, l'utilisateur peut être invité à laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles et commentaire), visible publiquement sur la fiche de l'établissement.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par les établissements restent leur propriété. CityNook dispose d'une licence d'utilisation dans les conditions prévues aux CGU.
11. Réclamations
Pour toute question relative à la qualité d'une expérience réservée, contactez directement l'établissement concerné. Pour toute question relative à un paiement, un remboursement, un abonnement ou au fonctionnement technique de l'Application : citynook.tls@gmail.com.
12. Responsabilité
CityNook ne peut être tenu responsable de la qualité des expériences proposées par les établissements. Sa responsabilité peut en revanche être engagée dans les conditions de droit commun s'agissant du traitement des paiements et remboursements qu'il opère directement.
13. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications s'appliquent aux transactions conclues après leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, dans les conditions précisées dans les Mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.
15. Contact
📧 citynook.tls@gmail.com