CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CITYNOOK

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les transactions payantes effectuées via l'application CityNook (l'« Application »), éditée par CityNook, SASU au capital de 1€, RCS Toulouse 999 304 512. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et en sont indissociables.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à quatre types de transactions distinctes proposées sur l'Application : les réservations ponctuelles d'une offre proposée par un établissement (article 3), les abonnements récurrents à une formule proposée par un établissement (article 4), l'abonnement CityNook Premium vendu directement par CityNook (article 5), et les campagnes publicitaires achetées par un établissement professionnel (article 6).

2. Rôle de CityNook

2.1 Pour les réservations ponctuelles et les abonnements d'établissement

Ces transactions sont conclues entre l'utilisateur particulier, l'établissement professionnel qui propose l'offre, et CityNook, qui met à disposition la plateforme technique de mise en relation, de réservation et de paiement, et qui encaisse le paiement pour le compte de l'établissement puis le lui reverse, déduction faite de sa commission (article 7). CityNook intervient directement dans le traitement des paiements et, le cas échéant, des remboursements, dans les conditions précisées à l'article 8.

2.2 Pour CityNook Premium et les campagnes publicitaires

Sur ces deux transactions, CityNook est directement le vendeur : il n'y a pas d'établissement tiers partie au contrat.

2.3 Conditions de vente propres à chaque établissement

Chaque établissement fournit ses propres conditions générales de vente, qui décrivent les modalités de sa prestation (déroulement, retards, conditions d'accès, etc.). Elles sont accessibles depuis la fiche de l'établissement et rappelées avant chaque paiement ; en validant le paiement d'une réservation ou d'un abonnement, l'utilisateur les accepte en même temps que les présentes CGV. L'établissement est seul responsable de leur contenu et de leur conformité à la réglementation.

Les règles de paiement et de séquestre des fonds prévues aux présentes CGV, ainsi que les conditions d'annulation que l'établissement a choisies dans l'Application et qui sont affichées avant le paiement (article 3.4), s'appliquent dans tous les cas : en cas de contradiction avec le document de conditions de vente d'un établissement, elles prévalent. Les conditions d'un établissement ne peuvent en aucun cas priver l'utilisateur des droits que lui reconnaît la loi.

La version des conditions de l'établissement en vigueur au moment du paiement est conservée avec la réservation et reste applicable à celle-ci, même si l'établissement les modifie ensuite.

3. Réservations ponctuelles

3.1 Processus

L'utilisateur sélectionne une offre, choisit le cas échéant une date, un horaire et une quantité, puis procède au paiement en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Le prix de l'offre, les frais de service (voir article 7) et le montant total sont affichés distinctement avant toute validation du paiement.

3.2 Confirmation

Une fois le paiement validé, l'utilisateur reçoit une confirmation dans l'Application et un QR code unique.

3.3 Séquestre des fonds jusqu'à validation

Les fonds payés par l'utilisateur sont conservés par CityNook et ne sont reversés à l'établissement qu'au moment de la validation du QR code lors de la prestation, ou, en cas d'annulation ou d'absence de l'utilisateur, pour la part prévue par les conditions d'annulation de l'établissement (articles 3.4 et 3.6). L'utilisateur présente le QR code à l'établissement lors de sa visite. Une fois validé, le QR code ne peut plus être réutilisé et le versement à l'établissement est déclenché.

3.4 Annulation par l'utilisateur

Chaque établissement peut définir dans l'Application ses propres conditions d'annulation, affichées à l'utilisateur avant tout paiement et rappelées sur sa réservation : un délai d'annulation gratuite (en heures avant la prestation, ou avant la fin de validité pour une commande sans date), le pourcentage du prix remboursé au-delà de ce délai ou en cas d'absence, et la durée de validité des commandes sans date. À défaut, une commande sans date est valable le jour de l'achat.

L'utilisateur peut annuler une réservation payée à tout moment avant la validation du QR code, directement depuis l'Application :

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du paiement : une modification ultérieure par l'établissement est sans effet sur les réservations déjà payées. Le montant exact du remboursement est affiché à l'utilisateur avant qu'il ne confirme l'annulation.

CityNook traite lui-même ces remboursements et versements via Stripe, sans intervention manuelle de l'établissement.

3.5 Annulation par l'établissement

Si l'établissement annule une réservation déjà payée, l'utilisateur est intégralement remboursé (prix de l'offre et frais de service), quelles que soient les conditions d'annulation de l'établissement.

CityNook traite lui-même ce remboursement via Stripe, sans intervention manuelle de l'établissement.

3.6 Absence de validation du QR code

Si le QR code n'a pas été validé par l'établissement à l'échéance de la prestation réservée — ou, pour une commande sans date, à la fin de sa durée de validité — (oubli, non-présentation de l'utilisateur, etc.), CityNook applique automatiquement, sans intervention nécessaire de l'utilisateur ou de l'établissement : lorsque l'établissement a défini des conditions d'annulation, le remboursement que celles-ci prévoient en cas d'absence (article 3.4) ; à défaut, le remboursement intégral.

3.7 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée (12°), ni aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme la nourriture (4°). Seules les conditions d'annulation de l'établissement (article 3.4) s'appliquent alors.

4. Abonnements récurrents proposés par un établissement

4.1 Objet

Certains établissements proposent des formules d'accès récurrent (par exemple un nombre de séances par mois), payables par prélèvement automatique mensuel via Stripe, présentées avec leur prix, leur périodicité et le nombre de séances incluses avant souscription.

4.2 Souscription

En souscrivant, l'utilisateur consent expressément à ce que l'exécution du service commence immédiatement, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période déjà entamée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4.3 Accès

Chaque séance est validée par le professionnel via un QR code personnel, dans la limite du nombre de séances incluses pour la période en cours.

4.4 Échec de prélèvement

En cas d'échec du prélèvement mensuel, l'accès aux séances est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement. L'utilisateur en est averti par notification et par email.

4.5 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'Application. La résiliation prend effet immédiatement : l'accès aux séances restantes de la période en cours est perdu dès la résiliation, sans remboursement au prorata. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué après résiliation.

5. CityNook Premium

5.1 Objet et prix

CityNook Premium est un abonnement mensuel vendu directement par CityNook, donnant accès à des fonctionnalités additionnelles (dont le prix et le contenu précis sont affichés dans l'Application avant souscription).

5.2 Souscription et renouvellement

Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire via Stripe. En souscrivant, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

5.3 Échec de prélèvement

En cas d'échec du prélèvement, les avantages Premium sont suspendus immédiatement jusqu'à régularisation.

5.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'Application. La résiliation prend effet immédiatement, sans remboursement au prorata de la période en cours.

6. Campagnes publicitaires (professionnels)

6.1 Objet

Un établissement professionnel peut acheter la diffusion d'une campagne publicitaire dans le fil d'actualité ou les stories des utilisateurs, pour un budget quotidien et une durée qu'il détermine.

6.2 Paiement et validation

Le montant total est prélevé intégralement à la création de la campagne. La campagne est soumise à validation par un administrateur CityNook avant toute diffusion.

6.3 Diffusion

Une campagne validée est diffusée aux utilisateurs situés dans un rayon déterminé, dans la limite d'un nombre d'affichages maximal par utilisateur et par jour. Un utilisateur abonné à CityNook Premium ne se voit jamais diffuser de campagne publicitaire.

7. Frais de service

7.1 Réservations ponctuelles

Sur chaque réservation ponctuelle, l'utilisateur paie, en plus du prix fixé par l'établissement, des frais de service calculés en pourcentage du prix plus un montant fixe, toutes taxes comprises. Le détail (prix, frais de service, total) est affiché avant toute validation du paiement, conformément à l'article 3.1.

L'établissement paie, de son côté, une commission sur le prix de l'offre, hors taxes puis majorée de la TVA applicable, déduite du montant qui lui est reversé lors de la validation du QR code. Le taux de commission est communiqué au professionnel lors de son inscription et affiché dans son espace professionnel.

Lorsque l'établissement a défini des conditions d'annulation (article 3.4), les frais de service restent acquis à CityNook en cas d'annulation par l'utilisateur ou d'absence de celui-ci, ce dont l'utilisateur est informé avant le paiement ; ils sont remboursés en cas d'annulation par l'établissement (article 3.5). La commission de l'établissement ne porte alors que sur la part du prix qui lui est effectivement reversée.

7.2 Abonnements d'établissement

CityNook prélève une commission sur chaque abonnement d'établissement, incluse dans le prix affiché et déduite du montant reversé à l'établissement. Le taux est communiqué au professionnel lors de son inscription.

8. Remboursements — précision générale

Les fonds payés par l'utilisateur pour une réservation ponctuelle sont conservés par CityNook jusqu'à la validation du QR code par l'établissement, qui déclenche le versement à ce dernier, ou jusqu'à l'annulation ou l'absence de l'utilisateur, auquel cas seule la part prévue par les conditions d'annulation de l'établissement lui est versée (articles 3.3, 3.4 et 3.6). CityNook traite directement les remboursements liés aux réservations et abonnements d'établissement lorsque les conditions d'annulation applicables sont remplies (article 3.4) ou lorsque le QR code n'a pas été validé à l'échéance de la prestation (article 3.6), via son prestataire de paiement Stripe. Pour toute question portant sur la qualité d'une expérience déjà validée, l'utilisateur est invité à se rapprocher de l'établissement concerné.

9. Avis et évaluations

Après une expérience validée, l'utilisateur peut être invité à laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles et commentaire), visible publiquement sur la fiche de l'établissement.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les établissements restent leur propriété. CityNook dispose d'une licence d'utilisation dans les conditions prévues aux CGU.

11. Réclamations

Pour toute question relative à la qualité d'une expérience réservée, contactez directement l'établissement concerné. Pour toute question relative à un paiement, un remboursement, un abonnement ou au fonctionnement technique de l'Application : contact@citynook.fr.

12. Responsabilité

CityNook ne peut être tenu responsable de la qualité des expériences proposées par les établissements. Sa responsabilité peut en revanche être engagée dans les conditions de droit commun s'agissant du traitement des paiements et remboursements qu'il opère directement.

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications s'appliquent aux transactions conclues après leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, dans les conditions précisées dans les Mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

15. Contact

📧 contact@citynook.fr